Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 2,55 $.
Décision 2021-09-16, a. 10; Décision 2024-09-26, a. 7.
10. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 2,45 $.
Décision 2021-09-16, a. 10.
10. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 2,33 $.
Décision 2021-09-16, a. 10.
10. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 2,20 $.
Décision 2021-09-16, a. 10.
En vig.: 2021-11-01
10. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’un des articles 30 à 41, 44 et 45 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 2,20 $.
Décision 2021-09-16, a. 10.
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